Honoraires
Maître Marc-Antoine JULIEN est susceptible d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans la défense des intérêts de toute personne remplissant les conditions d’éligibilité telles que prévues par :
> Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
> Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique,
> Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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Rémunération
L’honoraire de l’Avocat est fixé d’un commun accord avec le client et donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires destinée à décrire et fixer les modalités d’intervention de l’Avocat.
En fonction de la nature de la mission confiée, l’honoraire peut être fixé :
> Au temps passé (tarif horaire),
> Au forfait
> En fonction du résultat (dit « honoraire de résultat »). Les règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat interdisent qu’il ne soit rémunéré que de cette manière. L’honoraire de résultat ne peut donc constituer qu’un complément de rémunération.
Protection juridique
Dans tous les cas, il appartient au client de prendre attache avec sa ou ses compagnies d’assurance afin de vérifier l’éventualité d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’Avocat au titre d’une convention de protection juridique.
